Contrat de Location - Droit d'Accès au Stationnement

Conditions Générales

Les conditions suivantes s'appliquent à tous les abonnements :

• Durée du bail : L'entente débute à la date convenue et se renouvelle automatiquement de mois en mois, sauf avis écrit de 30 jours par l'une ou l'autre des parties pour mettre fin au bail.
• Loyer mensuel : Une somme définie (incluant TPS et TVQ) payable le 1er jour de chaque mois. Tout ajustement de loyer sera notifié par écrit avec un préavis de 30 jours.
• Utilisation : L'espace loué est strictement réservé au stationnement d'un véhicule automobile. Toute autre utilisation requiert l'approbation préalable du Locateur.
• Carte d'accès : Des frais d'administration de 25$ s'appliquent pour une carte d'accès. Le remplacement d'une carte perdue ou abîmée coûte 20$ (non remboursable).

Paiement et Défaut

Les conditions de paiement suivantes s'appliquent :

• Le loyer est payable le 1er jour de chaque mois au bureau du Locateur.
• Si le paiement n'est pas reçu avant le 5e jour du mois, la carte d'accès sera suspendue jusqu'à réception du paiement complet.
• En cas de défaut de paiement, l'entente pourrait être annulée immédiatement.
• Le Locateur se réserve le droit de réajuster le prix du loyer mensuel en fournissant un préavis de 30 jours.
• Tous les prix indiqués incluent les taxes applicables (TPS et TVQ), sauf indication contraire.

Réparations et Travaux

Concernant les travaux et l'accès au stationnement :

• Le Locateur se réserve le droit de réduire temporairement l'accès à certaines zones de stationnement pour effectuer des réparations ou améliorations.
• En cas d'urgence, un véhicule pourrait être déplacé sans responsabilité pour les dommages, sauf en cas de négligence grave.
• Le Locateur se réserve le droit de réattribuer tout emplacement réservé, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Locataire.
• L'accès après les heures normales d'affaires (7h00-18h00, lundi au vendredi) est soumis aux procédures de contrôle d'accès au hall d'entrée.

Régulations Additionnelles

Règlements supplémentaires à observer :

• Le non-respect des règlements peut entraîner l'annulation de la carte d'accès et l'interdiction d'accès au stationnement.
• Le Locataire doit informer le Locateur de tout changement de véhicule ou de plaque d'immatriculation.
• En période de forte affluence, si les places disponibles sont saturées, le personnel peut demander au client de laisser les clés de son véhicule pour un stationnement en double.
• Les responsables du stationnement sont autorisés à remorquer tout véhicule stationné dans un emplacement interdit, et ce, 24 heures sur 24.
• Tout droit d'accès obtenu par de fausses déclarations peut être annulé sans préavis.

Responsabilité

Le Locateur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages causés par un incendie, un vol, un accident ou tout autre incident affectant le véhicule, son conducteur, ses passagers ou les objets qu'il contient. Tout accident ou dommage survenu dans le stationnement doit être signalé immédiatement au responsable ou au service de sécurité. Si un véhicule dépasse les limites de hauteur indiquées à l'entrée et cause des dommages, le Locataire en est responsable.

Modifications des Conditions

Le Locateur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur après notification avec un préavis de 30 jours. Votre utilisation continue du service après la publication des modifications constitue votre acceptation de ces modifications.

Dispositions Finales

Cette entente est soumise aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige découlant de cette entente sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Montréal, Québec.